Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le Site www.nivoliers.fr. 

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des articles de maroquinerie en cuir revalorisé. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site www.nivoliers.fr et dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.nivoliers.fr et prévaudront sur tout autre document. Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur, sans réserve, au jour de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l 'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

BREMAUD Benjamin

Nivoliers

58 rue de Monceau, 75008 Paris France

Numéro d'immatriculation : 983 513 771

Code APE: 1512Z

Email : nivoliers.fr@gmail.com

Article 2 - Informations sur le site et son accessibilité

 

Le site www.nivoliers.fr est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à moins d'interruptions, possiblement programmées, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure. Nivoliers décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'indisponibilité du site. Bien que nous nous efforçons de maintenir le site en bon état de fonctionnement, nous ne pouvons garantir qu'il sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'il fonctionnera sans panne ni interruption. Nous nous réservons le droit de déterminer librement et à notre entière discrétion toute période d'indisponibilité du site ou de son contenu.

 

Nivoliers se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Nous nous engageons à informer nos clients des modifications intervenues sur le site si celles-ci n'altèrent pas de manière substantielle et négative les conditions de la fourniture des services, mais leur acceptation n'est pas sollicitée.

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de changement de prix, de modification, de suspension ou d'interruption du service. Les données historiques fournies sur le site sont destinées à des fins de référence uniquement. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour ces informations. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre Site lors de son utilisation.

 

Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre les ventes de nos produits et de modifier les descriptions et les prix des produits à tout moment sans préavis. Toute offre de service ou de produit peut être nulle là où la loi l'interdit. 

 

L'inscription et l’utilisation de notre site est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous la supervision d'un parent ou tuteur. Elle est strictement personnelle et ne peut être effectuée pour le compte d’un tiers à moins d'une autorisation expresse. En cas de non-respect des conditions d'inscription, nous nous réservons le droit de résilier le compte du client sans préavis.

Article 3 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.nivoliers.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.nivoliers.fr.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment et sans préavis.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Si une, ou plusieurs, taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, le Vendeur se réserve le droit de répercuter ce changement sur le prix de vente des Produits.

Article 4 - Commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.nivoliers.fr les Produits qu'il désire commander, en les plaçant dans le panier et en vérifiant les quantités désirées.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité des Produits commandés.

 

La vente sera considérée comme valide après paiement intégral du prix, acceptant les descriptions et prix des produits commandés. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse email du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Toute modification concernant la commande réalisée par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l'accord du Vendeur, pouvant mener à une réinitialisation des délais de livraison.

 

Toute commande passée sur le site www.nivoliers.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Les informations relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie électronique par le Vendeur en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Le Client accepte alors formellement l’utilisation du courrier électronique pour la communication avec le Vendeur.

Article 5 - Conditions de Paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.nivoliers.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Celui-ci garantit alors au Vendeur qu’il possède des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de règlement de la commande.

 

En cas de non-paiement ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part d’organismes officiellement accrédités, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande. Un Client avec lequel un litige serait en cours ou une commande précédente n’aurait pas été réglée en totalité, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer la commande.

Article 6 - Livraison

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les frais de livraison sont précisés lors de la finalisation de la commande et acceptés par le Client lors de la validation de la commande.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 2 semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, additionné aux délais de fabrication communiqués sur le site www.nivoliers.fr.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, sous réserve que le paiement de la commande ait été accepté et reçu par le Vendeur. 

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé à la remise des marchandises au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client, auquel il appartient de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables dans les trois jours suivant la livraison, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, conformément à l’article L.133-3 du Code de la consommation.

Article 7  - Réserve de propriété 

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Article 8 - Droit de rétractation et Retour

 

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé dans les 15 jours suite à la réception de la commande par le Client, en exprimant la volonté de se rétracter par courrier au Vendeur aux coordonnées email indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétraction n’est pas appliqué aux produits confectionnés selon les spécifications du Client, par exemple les produits personnalisés ou réalisés sur-mesures. 

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par virement bancaire sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Article 9 - Responsabilités du Vendeur et Garanties 

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client, en cas de force majeure (défini plus tard) ou du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient: 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Vendeur est tenu de respecter les dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles ci-contre.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

 

La recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice est préférable et n'interrompt en aucun cas toute éventuelle garantie contractuelle. 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations de Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché par réception du Produit. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

L’ensemble des produits sont couverts par la Garantie à Vie, suivant les motifs ci-contre:

• zip cassé.
• coutures dépiquées.

 

La Garantie à Vie s’applique sous réserve de présentation d’une preuve d’achat accompagnée d’une photo justifiant le motif du déclenchement de la garantie. Les preuves d’achat recevables sont le ticket de caisse ou la facture pour les commandes sur le Site nivoliers.fr et nos sites partenaires. Notre objectif étant de garantir tout défaut de fabrication ou de vieillissement précoce, dans les conditions d’une utilisation du Produit dans sa destination première.

 

La Garantie à vie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants:

• pièces arrachées volontairement ou par une exposition répétées ou momentanées à des conditions extrêmes.
• utilisation inadaptée du Produit, Détournement de l’utilisation normale du Produit.
• Destruction volontaire ou par négligence.
• Déchirures liées à un objet contondant (cutter, couteau, clou, etc.).
• Brûlures.
• Défaut d’apparence liés à l’usure du Produit par le Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 10 - Force majeure

 

Dans le cas de la survenue d’un événement de force majeure, empêchant l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Nivoliers s’engage à informer le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’incident, par le moyen de communication de son choix.

 

Tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, seront considérés comme cas de force majeure.

 

Parmi les cas de force majeure, ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, se trouvent les grèves totales ou partielles entravant le bon fonctionnement de notre société ou celle de l’un des nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteur ; lock-out ; l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ; émeutes, guerre, acte de terrorisme, trouble civil, insurrection, boycottages ; actions à caractère industriel ou litiges commerciaux ; les intempéries, inondations, dégâts des eaux, tremblement de terre, tempête, foudre, épidémie, incendie ;  panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens ; restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation; , ou toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations.

 

Ces circonstances sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension durant la durée de l’événement de force majeure. Dans le cas où cet événement se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la partie lésée sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 11 - Données personnelles

 

En commandant sur le Site, vous acceptez la Politique de Confidentialité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.nivoliers.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, le texte français ferait seul foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges 

 

Pour toute réclamation, veuillez contacter dans un premier temps le service clientèle à l'adresse postale ou email du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.